Canada (Health) c. Canadian Generic Pharmaceutical Association, 2007 FCA 375 (2007)

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Canada (Health) c. Canadian Generic Pharmaceutical Association, 2007 FCA 375 (2007)

Date : 20071127

Dossier : A-97-07

Référence : 2007 CAF 375

CORAM : LE JUGE NOËL

LE JUGE SEXTON

LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA SANTÉ et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelants

et

L’ASSOCIATION CANADIENNE DU MÉDICAMENT GÉNÉRIQUE

intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2007.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2007.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL

LA ...

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