Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général), 2005 CAF 283 (2005)

Conférencier:LE JUGE EN CHEF RICHARD
Numéro de Registre:A-464-04
Parties:Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général)
 
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Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Genex Communications c. Canada (Procureur général) (C.A.F.) [2006] 2 C.F. 199

Date : 20050901

Dossier : A-464-04

Référence : 2005 CAF 283

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

GENEX COMMUNICATIONS INC.

Appelante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

et

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES

TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC)

Intimés

et

L'ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

et

COGECO DIFFUSION INC.

et

L'ASSOCIATION CANADIENNE DES RADIODIFFUSEURS

et

L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE DU

DISQUE, DU SPECTACLE ET DE LA VIDÉO (ADISQ)

Intervenantes

Audience tenue à Québec (Québec), les 24, 25, 26 et 27 mai 2005.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 1 septembre 2005.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE NADON

Date : 20050901

Dossier : A-464-04

Référence : 2005 CAF 283

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

GENEX COMMUNICATIONS INC.

Appelante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

et

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES

TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC)

Intimés

et

L'ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

et

COGECO DIFFUSION INC.

et

L'ASSOCIATION CANADIENNE DES RADIODIFFUSEURS

et

L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE DU

DISQUE, DU SPECTACLE ET DE LA VIDÉO (ADISQ)

Intervenantes

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

Les motifs d'appel

[1] Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il rendu une décision illégale ou erronée en droit lorsqu'il a refusé de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHOI-FM Québec (CHOI-FM), propriété de l'appelante ?

[2] Le CRTC a-t-il, dans sa prise de décision, omis de respecter les principes de justice naturelle, les règles d'équité procédurale et ses propres règles de procédure ?

[3] Ce sont là, en résumé, les deux questions principales qui, dans le présent appel, sous-tendent les onze (11) motifs d'appel invoqués par l'appelante pour faire annuler la décision du CRTC. Avant de m'engager dans une présentation plus élaborée des motifs d'appel, j'inclus, pour fin de référence et pour le bénéfice des parties, des intervenantes et des lecteurs, une table des matières des sujets traités :

Table des matières

Para.

Les motifs d'appel 1

Objet et limites de la procédure dont la Cour est saisie et définition de la question en 20

litige

Norme de contrôle applicable en appel à la révision de la décision du CRTC de ne pas 47

renouveler la licence de l'appelante

1. Identification de la norme de contrôle applicable à des erreurs 48

intrajuridictionnelles du CRTC

2. Identification de la norme de contrôle applicable à la validité 55

constitutionnelle de la décision du CRTC

Le statut et le rôle du CRTC dans les présentes procédures d'appel 61

Faits et procédures 68

La décision CRTC 2004-271 104

1. Les facteurs dont le CRTC a tenu compte dans l'exercice de sa 105

discrétion judiciaire

2. Les conclusions du CRTC 111

3. Les procédures suivies devant le CRTC 112

Analyse des motifs d'appel 125

1. La compétence du Parlement de légiférer en matière de 129

radiodiffusion

2. L'allégation que le CRTC s'est illégalement posé en censeur du 144

contenu des émissions de l'appelante

3. La violation des principes de justice naturelle, des règles d'équité 149

procédurale et des règles de procédure du CRTC

a) l'audition devant un tribunal indépendant et impartial 153

b) le droit d'être entendu, l'équité procédurale et les règles 155

de procédure du CRTC

Le CRTC a-t-il commis une erreur de droit ou juridictionnelle dans le choix de la 176

mesure de contrainte du respect de la Loi et du Règlement ?

1. La violation du principe de la gradation des mesures de contrainte 181

2. L'expectative raisonnable et légitime quant à la mesure de 190

contrainte qui serait appliquée et l'omission d'y donner suite

3. Une mesure sans précédent et d'extrême sévérité 204

Le CRTC a-t-il exercé sa discrétion judiciairement ? 210

1. L'absence d'erreur de droit dans la prise en compte des facteurs 210

pertinents à l'exercice de la discrétion

2. La nullité de l'alinéa 3 b ) du Règlement et l'impact de cette 214

nullité sur la décision 271

3. L'invalidité constitutionnelle de la décision 271 223

Conclusion 225

La remise en circuit du respirateur judiciaire 227

[4] Selon l'appelante, se situe au coeur du présent débat la liberté d'expression garantie par l'article 2 b ) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), liberté qui, je le précise tout de suite, n'est toutefois pas absolue comme le confirme l'article 1 de la Charte, lequel permet d'y apporter des restrictions légales raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique : voir R. c. Sharpe , [2001] 1 R.C.S. 45, aux paragraphes 22 et 80. À ce dernier paragraphe, la juge en chef McLachlin écrit :

L'article premier de la Charte contredit l'argument que tout droit garanti par la Charte est si absolu que sa restriction ne peut jamais être justifiée. Selon cet argument, certains droits sont si fondamentaux que, par principe, ils ne peuvent jamais être restreints, ce qui empêche toute évaluation fondée sur l'article premier. Cela n'est ni souhaitable ni nécessaire. Ce n'est pas souhaitable en raison du risque qui en résulte que des textes législatifs susceptibles d'être justifiés soient invalidés à cause de la façon dont ils ont été qualifiés. Ce n'est pas nécessaire parce que l'article premier constitue un moyen de procéder à une évaluation équitable qui confirme la validité des seuls textes qui ne sapent pas de manière injustifiable des libertés fondamentales.

[5] Plus précisément, l'appelante soumet que l'article 3 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) et les alinéas 3(1) g ), 10(1) c ) et 10(1) k ) de la Loi sur la radiodiffusion , L.C. 1991, ch. 11 (Loi) sont inconstitutionnels en raison de leur incompatibilité avec l'alinéa 2 b ) de la Charte et, dans le cas de l'article 3 du Règlement, avec les articles 92.13 et 92.16 de la Loi constitutionnelle de 1867 .

[6] L'inconstitutionnalité au regard de la Charte tiendrait au fait d'abord que les dispositions en litige briment indûment, illégalement et injustement la liberté d'expression garantie par la Charte.

[7] Ensuite, ces dispositions seraient trop vagues et trop imprécises pour qu'une personne puisse connaître leur portée et les paramètres des obligations qu'elles renferment, bref pour que le titulaire des obligations ou le sujet des interdictions puisse adapter son comportement à la norme et, ainsi, la respecter. Elles seraient donc injustes parce qu'elles sanctionnent l'inconnu et l'imprévisible. Elles seraient également de portée excessive, donnant par le fait même ouverture à l'arbitraire.

[8] Quoique j'aie pu pour l'instant centrer le débat autour des deux grandes questions ci-auparavant définies, il demeure utile d'indiquer pour le lecteur les onze (11) motifs d'appels soumis par l'appelante, sous forme de questions, et autorisés par cette Cour :

Question No. 1

[9] La décision CRTC 2004-271 (ci-après identifiée comme la décision 271) doit-elle être déclarée nulle et sans effet parce que non conforme avec les alinéas 2 b ) et 1 b ) [sic] de la Charte, justifiant l'appelante d'obtenir une réparation convenable et juste en vertu de son paragraphe 24(1) ?

Question No. 2

[10] La Loi donne-t-elle le pouvoir au CRTC de légiférer sur le contenu de la radiodiffusion ou d'agir comme censeur du contenu des émissions de radio ?

Question no. 3

[11] En conséquence, l'article 3, notamment l'alinéa b ), du Règlement, le Code de déontologie imposé par la décision CRTC 2002-189 et la décision CRTC 2004-271, du 13 juillet 2004, sont-ils nuls et de nul effet ?

Question no. 4

[12] Subsidiairement, l'article 3 du Règlement est-il inconstitutionnel en raison de son incompatibilité avec l'alinéa 2 b ) de la Charte et avec les alinéas 92.13 et 92.16 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Question no. 5

[13] Subsidiairement, les alinéas 3(1) g ), 10(1) c ) et 10(1) k ) de la Loi sont-ils inconstitutionnels en raison de leur incompatibilité avec l'alinéa 2 b ) de la Charte ?

Question no. 6

[14] Le CRTC a-t-il violé les termes du paragraphe 5(2) de la Loi en ne faisant pas preuve de souplesse dans la surveillance de CHOI-FM ?

Question no. 7

[15] Le CRTC a-t-il prononcé la décision 271 sans exercer sa compétence prévue aux alinéas 5(2) g ), 3(1) d ) et 9(1) d ) de la Loi ?

Question no. 8

[16] Le CRTC a-t-il refusé ou omis d'exercer sa compétence par la voie d'ordonnance,...

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