Genex Communications Inc. c. Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission, 2004 FCA 279 (2004)

Numéro de Registre:04-A-36
Parties:Genex Communications Inc. c. Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
 
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Date : 20040826

Dossier : 04-A-36

Référence : 2004 CAF 279

Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

GENEX COMMUNICATIONS INC.

Requérante

et

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION

ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC)

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Intimés

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 août 2004.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 26 août 2004.

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR LA COUR

Date : 20040826

Dossier : 04-A-36

Référence : 2004 CAF 279

Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

GENEX COMMUNICATIONS INC.

Requérante

et

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION

ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC)

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Intimés

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

PAR LA COUR

[1] La demande d'autorisation d'en appeler de la décision CRTC 2004-271 rendue le 13 juillet 2004 par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est accordée sur les questions soulevées dans la requête pour autorisation d'appeler, à l'exception de la question no. 11 qui s'attaque à des conclusions de faits prises par le CRTC. Or, comme l'appel d'une décision du CRTC en vertu de l'alinéa 31(2) de la Loi sur la radiodiffusion L.C. 1991 (Loi) se limite à des questions de droit et de compétence, cette Cour n'a pas compétence pour réviser les conclusions de faits prises par le CRTC.

[2] La demande de sursis d'exécution de la décision du CRTC est accordée et il est ordonné au CRTC de surseoir à l'exécution de l'appel de demandes de nouvelles licences de radiodiffusion à Québec, relativement à la fréquence 98,1 MHz, jusqu'au jugement final au mérite à être rendu par cette Cour dans le présent dossier.

[3] Étant donné la plénitude de compétence de la Cour fédérale et sa compétence administrative générale sur les tribunaux administratifs fédéraux ( Canada (CDP) c. Canadian Liberty Net , [1998] 1 R.C.S. 626, paragraphes 35 et 36), notre Cour a...

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