St-Georges c. Canada, 2006 FCA 207 (2006)

Numéro de Registre: A-700-04

Parties: St-Georges c. Canada

Conférencier: LE JUGE LÉTOURNEAU

Relié comme:

Extrait

St-Georges c. Canada, 2006 FCA 207 (2006)

Date : 20060607

Dossier : A-700-04

Référence : 2006 CAF 207

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

JEAN-GUY ST -GEORGES

appelant

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 1 er juin 2006.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 7 juin 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

Date : 20060607

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