Geza c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2001)

Extrait

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Geza c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2001)

Date : 20010105

Dossier : A-665-00

OTTAWA (ONTARIO), LE 5 JANVIER 2001

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE EVANS

MME LE JUGE SHARLOW

Entre :

KOZAK GEZA et autres

appellants

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé

Dossier : A-666-00

Entre :

SANDOR SMAJDA ET AUTRES

appellants

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé

ORDONNANCE

Les appels sont infirmés et la question est renvoyée à la juge des requêtes pour qu'elle examine la possibilité de certifier une question aux termes du paragraphe 83(1) de la Loi sur l'immigration . Les appelants ont droit à des frais de 1 500 $, payables immédiatement.

B.L. Strayer

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.

Date : 20010105

Dossier : A-665-00

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE EVANS

MME LE JUGE SHARLOW

Entre :

KOZAK GEZA et autres

appellants

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYE...

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