Gill c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19980714

Dossier : A-859-96

OTTAWA (Ontario), le mardi 14 juillet 1998

CORAM : LE JUGE MARCEAU

LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROBERTSON

ENTRE :

BANTA SINGH GILL ,

appelant,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION ,

intimé.

JUGEMENT

1 L'appel est rejeté.

Louis Marceau

Traduction certifiée conforme

L. Parenteau, LL.L.

Date : 19980714

Dossier : A-859-96

CORAM : LE JUGE MARCEAU

LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROBERTSON

ENTRE :

BANTA SINGH GILL ,

appelant,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION ,

intimé.

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 23 juin 1998.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mardi 14 juillet 1998.

MOTIFS DU JUGEMENT RENDUS PAR LE JUGE MARCEAU.

AUXQUELS ONT SOUSCRIT LE JUGE LINDEN

ET LE JUGE ROBERTSON

Date : 19980714

Dossier : A-859-96

CORAM : LE JUGE MARCEAU

LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROBERTSON

ENTRE :

BANTA SINGH GILL ,

appelant,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION ,

intimé.

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE MARCEAU

1� Il s'agit de l'appel d'une décis...

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