Gill c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 902 (2004)

Extrait

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Gill c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 902 (2004)

Date : 20040623

Dossier : IMM-2487-03

Référence : 2004 CF 902

Toronto (Ontario), le 23 juin 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MOSLEY

ENTRE :

THERESA GILL

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Madame Theresa Gill, la demanderesse, a fui sa demeure au Zimbabwe pour échapper à un mariage arrangé. Elle demande la révision de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) le 13 mars 2003 dans laquelle la Commission a conclu qu'elle n'était pas une réfugiée au sens de la Convention ni une personne à protéger. Pour les motifs que j'expose ci-dessous, j'ai conclu que cette décision ne peut pas être maintenue et que l'affaire doit être réexaminée par un tribunal différemment constitué.

LES FAITS

[2] La demanderesse est une citoyenne du Zimbabwe âgée de 22 ans. Elle a revendiqué le statut ...

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