Girouard c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 224 (2002)

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Girouard c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 224 (2002)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Canada (Procureur général) c. Girouard (C.A.) [2002] 4 C.F. 538

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Canada (Procureur général) c. Girouard (C.A.) [2002] 4 C.F. 538

Date : 20020529

Dossier : A-177-01

(T-2280-99)

OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 29 MAI 2002

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE ISAAC

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

CARMEL GIROUARD

appelante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et

M.H.F. GILBERT

intimés

JUGEMENT

L'appel est rejeté avec dépens et l'affaire est renvoyée à un comité d'appel différemment constitué pour que celui-ci statue de nouveau sur l'affaire en conformité avec les présents motifs.

« B.L. Strayer »

Juge

Traduction certifiée conforme

Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.

Date : 20020529

Dossier : A-177-01

(T-2280-99)

Référence neutre : 2002 CAF 224

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE ISAAC

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

CARMEL GIROUARD

appelante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAet

M.H.F. GILBERT

intimés

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 11 avril 2002

JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le mercr...

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