Girouard c. Canada (Procureur général), 2005 CF 915 (2005)

Date : 20050629

Dossier : T-2026-04

Référence : 2005 CF 915

Ottawa ( Ontario), le 29 juin 2005

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER

ENTRE :

DANIEL GIROUARD

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue le 5 octobre 2004 par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC), agissant à titre d'arbitre de niveau II, qui a rejeté le grief du demandeur et confirmé une décision rendue par un comité de classification.

EXPOSÉ DES FAITS

[2] Le 25 novembre 1994, le commandant de la division « A » de la GRC recommandait que la classification du poste du demandeur soit révisée à la hausse soit de surintendant à surintendant principal.

[3] Le 14 décembre 1994, l'officier responsable de la sous-direction de la rémunération et de la classification informait le demandeur que, suite à une évaluation effectuée par un comité de classification, son poste ne serait pas reclassifié.

[4] Le demandeur, insatisfait de cette décision, a déposé un grief. Ce grief a été rejeté par l'arbitre de niveau I et par l'arbitre de niveau II.

[5] Cette décision de l'arbitre de niveau II a fait l'objet d'une demande de contrôle judiciaire de la part du demandeur dev...

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