Gittel c. Air Atlantic (1995) Ltd., (1998)

Extrait

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Gittel c. Air Atlantic (1995) Ltd., (1998)

Date : 19981120

Dossier : T-2361-96

EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE MacKAY

ENTRE :

PAUL GITTEL,

demandeur,

et

AIR ATLANTIC (1995) LIMITED,

défenderesse,

et

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,

intervenante.

VU la demande par laquelle le demandeur sollicite de la Cour le contrôle judiciaire ainsi qu'une ordonnance portant infirmation de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne, communiquée au demandeur par une lettre en date du 18 septembre 1996 et dans laquelle la Commission estimait que le renvoi devant un tribunal des droits de la personne, de la plainte formulée par le demandeur pour actes de discrimination liés au licenciement du demandeur par la défenderesse, n'était pas justifiée et que le dossier de cette plainte devrait être classé sans suite;

APRÈS AUDITION des avocats des parties et de la l'intervenante, à Halifax, le 13 mai 1998, la Cour s'étant réservée un délai de réflexion avant de rendre sa décision, et après examen des arguments alors présentés;

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE le rejet de la demande.

W. Andrew MacKay

Juge

Ottawa (Ontario)

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes

Date : 19981120

Dossier : T-2361-96

ENTRE :

PAUL GITTEL,

demandeur,

et

AIR ATLANTIC (1995) LIMITED,

défenderesse,

et

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,

intervenante.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE MacKAY

[1] Par avis de requête introductive d'instance, déposée le 24 octobre 1996, le demandeur sollicite de la Cour une ordonnance infirmant une décision de la Commission canadienne des droits de la personne, en date du 18 septembre 1996, par laquelle la Commission refusait de renvoyer à un tribunal des droits de la personne, aux fins d'enquête, la plainte formulée par le demandeur &agrav...

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