Glaxo Group Ltd. c. Canada (Minister of National Health and Welfare) (2000)

Date : 20000505

T-415-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 5 MAI 2000

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

E n t r e :

GLAXO GROUP LIMITED et

GLAXO WELLCOME INC.

demanderesses et

MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE

ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL

défendeur

ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

LA COUR, APRÈS AVOIR DÉCOUVERT que, par inadvertance, certains renseignements qui faisaient l'objet de l'ordonnance de confidentialité du 4 mai 1998 s'étaient retrouvés dans les motifs d'ordonnance du 16 mars 2000 ;

APRÈS AUDITION des avocats des parties et LECTURE FAITE des pièces versées au dossier par les avocats :

ORDONNE que les motifs d'ordonnance joints aux présentes sous la cote A soient déposés au greffe ;

DÉCLARE que les motifs d'ordonnance prononcés et déposés le 16 mars 2000 sont assujettis aux modalités de l'ordonnance de confidentialité rendue le 4 mai 1998 et qu'ils doivent être traités en conséquence.

« John A. O'Keefe »

J.C.F.C.

Traduction certifiée conforme

Martine Guay, LL. L.

Date : 20000505

T-415-98

ANNEXE A

E n t r e :

GLAXO GROUP LIMITED et

GLAXO WELLCOME INC.

demanderesses et

MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE

ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

GENÈSE DE L'INSTANCE

[1] Par l'avis de requête introductif d'instance qu'elles ont déposé le 13 mars 1998, Glaxo Wellcome Inc. et Glaxo Group Ltd. (Glaxo) ont demandé à la Cour, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement) de rendre une ordonnance interdisant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (le ministre) de délivrer un avis de conformité à la défenderesse Apotex Inc. (Apotex) relativement à sa formulation du médicament céfuroxime axétil et à sa formulation d'une composition pharmaceutique du même médicament tant que les brevets canadiens n os 1 240 313 et 1 282 331 ne seront pas expirés.

[2] Glaxo est propriétaire des brevets canadiens n os 1 240 313 (le brevet 313) et 1 240 331 (le brevet 331). En gros, le brevet 313 contient des revendications pour le médicament céfuroxime axétil à l'état très pur et sous forme substantiellement amorphe, de même que pour les compositions pharmaceutiques dudit médicament, et le brevet 331, des revendications pour une composition pharmaceutique pelliculée de céfuroxime axétil dont la pellicule se rompt en moins de 40 secondes, selon les résultats d'un test décrit, après quoi le noyau du comprimé se désintègre immédiatement.

[3] Les avocats des parties ont comparu devant moi à Toronto à l'audience des...

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