Certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-2) - Règlement modifiant

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-293 Le 13 décembre 2007

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-2)

C.P. 2007-1922 Le 13 décembre 2007

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-2), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRISEN VERTU DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITSDE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DESACTIVITÉS TERRORISTES (2007-2)

RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES OPÉRATIONSDOUTEUSES — RECYCLAGE DES PRODUITSDE LA CRIMINALITÉ ET FINANCEMENTDES ACTIVITÉS TERRORISTES

1. Le paragraphe 1(2) du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« bijou » Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)

« métal précieux » Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou...

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