Certains règlements pris en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et modifiant les annexes I à III de cette Loi - Règlement modifiant

Vol. 135, No 24 — Le 21 novembre 2001

Enregistrement DORS/2001-494 8 novembre 2001

LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D'IMPÔTS

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et modifiant les annexes I à III de cette Loi C.P. 2001-2082 8 novembre 2001

Attendu que, conformément au paragraphe 9(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et modifiant les annexes I à III de cette loi, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 juin 2001 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et modifiant les annexes I à III de cette loi, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D'IMPÔTS ET MODIFIANT LES ANNEXES I à III DE CETTE LOI

RÈGLEMENT DE 1980 SUR LES SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS

1. Le titre intégral du Règlement de 1980 sur les subventions aux municipalités est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMEN...

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