Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1274 (2006)

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Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1274 (2006)

Date : 20061026

Dossier : IMM-1158-06

Référence : 2006 CF 1274

Ottawa ( Ontario), le 26 octobre 2006

En présence de Monsieur le juge Shore

ENTRE :

NORVIN RAMIRO GONZALEZ

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

INTRODUCTION

[1] [10] Les objectifs explicites de la LIPR révèlent une intention de donner priorité à la sécurité. Pour réaliser cet objectif, il faut empêcher l'entrée au Canada des demandeurs ayant un casier judiciaire et renvoyer ceux qui ont un tel casier, et insister sur l'obligation des résidents permanents de se conformer à la loi pendant qu'ils sont au Canada. Cela représente un changement d'orientation par rapport à la loi précédente, qui accordait plus d'importance à l'intégration des demandeurs qu'à la sécurité : voir, par exemple, l'al. 3(1) i ) LIPR comparativement à l'al 3 j ) de l'ancienne Loi; l'al. 3(1) e ) LIPR comparativement à l'al. 3 d ) de l'ancienne Loi; l'al. 3(1) h ) LIPR comparativement à l'al 3 i ) de l'ancienne Loi. Considérés collectivement, les objectifs de la LIPR et de ses dispositions relatives aux résidents permanents traduisent la ferme volonté de traiter les criminels et les menaces à la sécurité avec moins de clémence que le faisait l'ancienne Loi.

[...]

[13 ] En résumé, les dispositions de la LIPR et les commentaires de la ministre indiquent que l'adoption de la LIPR , et de l'art. 64 en particulier, visait à renvoyer diligemment du pays les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de six mois. Étant donné que l'art. 196 renvoie expressément à l'art. 64 (privant du droit d'appel les grands criminels), il semble que les dispositions transitoires devraient être interprétées à la lumière de ces objectifs législatifs.

[...]

[45] Enfin, les appelants avancent tous les deux des arguments fondés sur la Charte . Mme Medovarski prétend que l'art. 196 porte atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne que lui garantit l'art. 7. Elle soutient que l'expulsion la prive de la liberté de prendre des décisions fondamentales touchant sa vie personnelle, y compris son choix de rester avec son compagnon. Selon Mme Medovarski, la tension psychologique qui résulte de la mesure d'expulsion prise par l'État compromet la sécurité de ...

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