Good c. Canada (Procureur Général), 2005 CF 1276 (2005)

Extrait

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Good c. Canada (Procureur Général), 2005 CF 1276 (2005)

Date : 20050919

Dossier : T-2081-04

Référence : 2005 CF 1276

Ottawa ( Ontario), le 19 septembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD

ENTRE :

TIFFANY GOOD

demanderesse et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

1. Introduction

[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue le 20 octobre 2004 par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission), qui a conclu que la plainte de la demanderesse était prescrite et que la Commission n'avait pas la compétence voulue pour trancher certaines des questions soulevées dans la plainte.

[2] La demanderesse demande à la Cour ce qui suit :

(1) une ordonnance annulant la décision de la Commission;

(2) une ordonnance enjoignant à la Commission d'examiner la plainte déposée par la demanderesse à l'encontre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de Codiac, pour discrimination fondée sur l'état matrimonial et la situation de famille;

(3) de rendre toute autre ordonnance proposée par son avocat et jugée appropriée par la Cour.

2. Les faits

[3] En 1998, la demanderesse est devenue gendarme auxiliaire à la GRC. Elle a travaillé &a...

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