Gorria c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 284 (2007)

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Gorria c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 284 (2007)

Date : 20070316

Dossier : IMM-3003-06

Référence : 2007 CF 284

Ottawa ( Ontario), le 16 mars 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

ENTRE :

PABLO MAURO GORRIA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), à l’égard de la décision rendue le 12 mai 2006 par la commissaire Mardie Weir, de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission). Celle-ci a conclu que le demandeur n’avait ni qualité de réfugié au sens de la Convention ni qualité de personne à protéger, alors que ce dernier avait affirmé craindre d’être persécuté du fait de son appartenance à un groupe social déterminé (homosexuels) et avait invoqué l’absence de protection adéquate de l’État pour les personnes comme lui en Argentine.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[2] La demande soulève les questions litigieuses suivantes :

1. La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que le demandeur peut se réclamer de la protection de l’État dans la ville où il a été agressé?

2. La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que l’exception relative aux « raisons impérieuses » prévue au paragraphe 108(4) ne s’appliquait pas à la situation du demandeur?

[3] Pour les motifs qui suivent, la réponse à chacune de ces questions est affirmative. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie.

LE CONTEXTE

[4] Né à Buenos Aires, en Argentine, le 7 juillet 1978, le demandeur affirme craindre av...

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