Goshi c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Extrait

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Goshi c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Dossier : IMM-2929-99 AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur l"immigration, L.C. 1988, ch. 35, telle que modifiée, et les règlements y afférents; ET une décision de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié, Section du statut de réfugié, au sujet de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention de Nadeem Akhtar Goshi

E N T R E :

NADEEM AKHTAR GOSHI

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L"IMMIGRATION

défendeur

JE CERTIFIE que la Cour (le juge O"Keefe) a ordonné ce qui suit à la fin de ses motifs de jugement et ordonnance du 19 mai 2000 : " IL EST ORDONN&Eacute...

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