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Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31 (2009)
COUR SUPRêME DU CANADARéférence : Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31Date : 20090710Dossier : 31845Entre :Greater Vancouver Transportation AuthorityAppelante etFédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique et British Columbia Teachers' FederationIntimées- et -Procureur général du Nouveau-Brunswick, Procureur général de la Colombie-Britannique, Adbusters Media Foundation et British Columbia Civil Liberties AssociationIntervenantsEt entre :British Columbia TransitAppelante etFédération canadienne des étudiantes et étudiants -Section Colombie-Britannique et British Columbia Teachers' FederationIntimées- et -Procureur général du Nouveau-Brunswick, Procureur général de la Colombie-Britannique, Adbusters Media Foundation et British Columbia Civil Liberties AssociationIntervenantsTraduction française officielleCoram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et RothsteinMotifs de jugement :(par. 1 à 91)Motifs concordants :(par. 92 à 139)La juge Deschamps (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Abella, Charron et Rothstein)Le juge Fish* Le juge Bastarache n'a pas participé au jugement.Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.______________________________g.v.t.a. c. féd. can. des étudiant(e)sGreater Vancouver Transportation Authority Appelante c.Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - SectionColombie-Britannique et British Columbia Teachers' Federation Intimées etProcureur général du Nouveau-Brunswick, Procureur général de la Colombie-Britannique, Adbusters Media Foundation etBritish Columbia Civil Liberties Association Intervenants- et -British Columbia Transit Appelante c.Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - SectionColombie-Britannique et British Columbia Teachers' Federation Intimées etProcureur général du Nouveau-Brunswick, Procureur général de la Colombie-Britannique, Adbusters Media Foundation etBritish Columbia Civil Liberties Association IntervenantsRépertorié : Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-BritanniqueRéférence neutre : 2009 CSC 31.No du greffe : 31845.2008 : 25 mars; 2009 : 10 juillet.Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.en appel de la cour d'appel de la colombie-britanniqueDroit constitutionnel - Charte des droits - Application de la Charte - Politiques publicitaires de commissions de transport autorisant la publicité commerciale mais non la publicité politique sur les véhicules de transport en commun - Actions alléguant que les politiques portent atteinte à la liberté d'expression - Les entités qui exploitent des réseaux de transport en commun font-elles partie du « gouvernement » au sens de l'art. 32 de la Charte canadienne des droits et libertés?Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté d'expression - Publicité sur les autobus - Politiques publicitaires de commissions de transport autorisant la publicité commerciale mais non la publicité politique sur les véhicules de transport en commun - Les politiques violent-elles le droit à la liberté d'expression? - Dans l'affirmative, l'atteinte peut-elle être justifiée? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b).Droit constitutionnel - Charte des droits - Limites raisonnables prévues par une règle de droit - Politiques publicitaires de commissions de transport autorisant la publicité commerciale mais non la publicité politique sur les véhicules de transport en commun - Politiques portant atteinte à la liberté d'expression - Les politiques constituent-elles des « règles de droit » au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?Droit constitutionnel - Charte des droits - Réparation - Politiques publicitaires de commissions de transport autorisant la publicité commerciale mais non la publicité politique sur les véhicules de transport en commun - Politiques portant indûment atteinte à la liberté d'expression - Demande d'un jugement déclarant les politiques inopérantes - Le jugement déclaratoire doit-il se fonder sur l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou sur le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les politiques constituent-elles des « règles de droit » au sens de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?Les commissions de transport appelantes, Greater Vancouver Transportation Authority (« TransLink ») et British Columbia Transit (« BC Transit »), exploitent des réseaux de transport en commun en Colombie-Britannique. Elles ont refusé de diffuser les publicités à caractère politique des in...See the full content of this document
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