Greer Shipping Ltd. c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CAF 80 (2002)

Extrait

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Greer Shipping Ltd. c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CAF 80 (2002)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Greer Shipping Ltd. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) [2002] 3 C.F. 565

Date : 20020301

Dossier : A-173-01

Ottawa (Ontario), le 1 er mars 2002

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SEXTON

LE JUGE SHARLOW

ENTRE :

GREER SHIPPING LTD.

appelante

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

intimé

JUGEMENT

L'appel est accueilli. La décision du ministre est annulée. Il est ordonné au ministre de remettre à l'appelante la somme de 10 640,56 $ qu'il a perçue. Il est répondu comme suit aux questions certifiées :

(1) La définition du mot « transporteur » , avant d'être modifiée par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence , L.C. 1992, ch. 49, s'applique-t-elle de façon à inclure les sociétés qui s'occupent uniquement du transport de marchandises plutôt que de voyageurs?

Réponse : Non.

(2) Quels sont les principes juridiques qui régissent la détermination de la question de savoir si une entité est le « mandataire » d'un « transporteur » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2, telle qu'elle est maintenant modifiée?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

« B.L. Strayer »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad.a....

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