Grenier c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 1435 (2004)

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Grenier c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 1435 (2004)

Date : 20041018

Dossier : T-954-01

Référence : 2004 CF 1435

Ottawa (Ontario), le 18 octobre 2004

EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE JUGE BLANCHARD

ENTRE :

DANIEL GRENIER

demandeur et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

Introduction

[1] Il s'agit d'une requête déposée par la défenderesse visant à en appeler de la décision de Me Richard Morneau, protonotaire, ayant accueilli en partie l'action intentée par le demandeur.

Mise en contexte et décision du protonotaire

[2] Le demandeur est un détenu incarcéré à l'Établissement Donnaconna qui réclame par voie d'action des dommages-intérêts de l'ordre de 49 000 $ dont 24 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires et 25 000 $ à titre de dommages-intérêts exemplaires. Il allègue avoir subi un préjudice découlant de la décision du 29 mai 1998 de le placer en isolement préventif ayant duré 14 jours, décision qu'il apparente à un emprisonnement injustifié et illégal.

[3] Exerçant sa compétence pour entendre une action simplifiée en vertu de la règle 50(2) des Règles de la Cour fédérale (1998) , DORS/98-106 ( « Règles » ) le protonotaire Morneau a, le 28 janvier 2004, accueilli en partie l'action du d...

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