GrimardGRIMARD c. Canada, 2009 CAF 47 (2009)

Extrait

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GrimardGRIMARD c. Canada, 2009 CAF 47 (2009)

Date :

20090219

Dossier : A-39-08

Référence : 2009 CAF 47

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE BLAIS

LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

MICHEL GRIMARD

appelant et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 4 février 2009.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 19 février 2009.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE BLAIS

LA JUGE TRUDEL

Date : 20090219

Dossier : A-39-08

Référence : 2009 CAF 47

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE BLAIS

LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

MICHEL GRIMARD

appelant et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1] Cet appel soulève trois questions :

1. Les services professionnels fournis par l’appelant l’étaient-ils en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’entreprise?

2. S’il s’agissait d’un contrat d’entreprise, les dépenses réclamées par l’appelant étaient-elles déductibles de son revenu à titre de dépenses d’entreprise? et 3. Y avait-il en l’espèce partialité ou apparence de partialité de la part du juge de la Cour canadienne de l’impôt (juge) qui a rendu la décision dont il est fait appel?

[2] La première question, qui est d’importance et récurrente, fournit l’occasion d’apporter certaines précisions, d’une part quant à la soi-disant opposition sur la question entre le droit civil du Québec et la common law et, d’autre part, quant à ce que les auteures M. P. Allard et C. Jacquier ont appelé La valse-hésitation de la Cour d’appel fédérale dans l’application des lois fédérales au Québec , dans un article publié dans la Revue de planification fiscale et successorale, vol. 28, no. 1, 2007-2008, où, à la page 58, elles concluent à de l’incertitude qui en découle pour les justiciables québécois.

[3] J’inclus, pour fin de référence, une table des matières des sujets traités :

Table des matières

Para.

Les faits à la source du litige et les procédures auxquelles ils ont donné naissance 4

La décision de la Cour canadienne de l’impôt 14

Analyse des motifs d’appel et de la décision 18 a) Les dispositions législatives pertinentes 18 b) Le droit complémentaire applicable en l’espèce 20 c) L’antinomie droit civil et common law 27 d) Le rôle et les pouvoirs de notre Cour dans le présent appel 45 e) L...

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