Cour Fédérale, (July 23, 2004)
Docket number: IMM-5687-03
Guci c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Id. vLex: VLEX-38674350
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Guci c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1033 (2004)
Date : 20040723
Dossier : IMM-5687-03Référence : 2004 CF 1033Ottawa (Ontario), le 23 juillet 2004EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE MACTAVISHENTRE :LEONIDHA GUCITEUTA GUCIdemandeurs etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Leonidha et Teuta Guci sont mariés et citoyens de l'Albanie. Ils demandent le contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La Commission a rejeté la demande d'asile du couple au motif qu'ils avaient délibérément arrangé leurs récits de manière à se faire reconnaître le statut de réfugiés. La Commission a aussi conclu que la crainte d'être persécutés que les Guci disaient avoir n'avait pas de fondement objectif.[2] Les demandeurs allèguent que la Commission a tiré des...Try vLex for FREE for 3 days
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