Guerra c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Cour Fédérale

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Guerra c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19980525

Dossier : IMM-3958-97

Ottawa (Ontario) le 25 mai 1998

En présence de M. le juge Pinard

Entre :

Cesar Pedro GUERRA ESPINO

Ma de Jesus ROMO DE GUERRA

(également connue sous le nom de Maria Chuy OMO DE GUERRA),

demandeurs.

- et -

MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

L'ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire visant la d&eacut...

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