H.J. Heinz Company of Canada Ltd. c. Canada (Attorney General), 2006 FCA 378 (2006)
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H.J. Heinz Company of Canada Ltd. c. Canada (Attorney General), 2006 FCA 378 (2006)
Date : 20061117
Dossiers : A-505-05A-506-05Référence : 2006 CAF 378CORAM : LE JUGE LINDENLE JUGE PELLETIERLE JUGE MALONEENTRE :Dossier : A-505-05H. J. HEINZ COMPANY OF CANADA LTD.appelanteetLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAintiméDossier : A-506-05H. J. HEINZ COMPANY OF CANADA LTD. etJAMES FRIELappelantsetLE PROCUREURGÉNÉRAL DU CANADAintiméAudience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2006.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2006.MOTIFS DU JUGEMENT : LEJUGE PELLETIERY ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDENLE JUGE MALONEDate : 20061117Dossiers : A-505-05A-506-05Référence : 2006 CAF 378CORAM : LE JUGE LINDENLE JUGE PELLETIERLE JUGE MALONEENTRE :Dossier : A-505-05H. J. HEINZ COMPANY OF CANADA LTD.appelanteetLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAintiméDossier : A-506-05H. J. HEINZ COMPANY OF CANADA LTD. etJAMES FRIELappelantsetLE PROCUREURGÉNÉRAL DU CANADAintiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE PELLETIERINTRODUCTION[1] La question qui se pose dans le présent appel se rapporte à l’exemption de communication prévue dans la Loi sur l’accès à l’information ( L.R.C., 1985, ch. A-1) (la Loi) concernant les renseignements commerciaux de nature confidentielle (alinéa 20(1) b )) ou les renseignements concurrentiels de nature délicate (alinéa 20(1) c )). L’appel soulève aussi ce que l’on appelle l’exception à la communication eu égard à la pertinence.[2] Dans une décision publiée à 2005 CF 1314, le juge von Finckenstein de la Cour fédérale a rejet&eacut...Voir le contenu complet de ce document
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