H.J. Heinz Company of Canada Ltd. c. Canada (Procureur Général), 2005 CF 1314 (2005)

Extrait

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H.J. Heinz Company of Canada Ltd. c. Canada (Procureur Général), 2005 CF 1314 (2005)

Date : 20050926

Dossier : T-2214-04

Référence : 2005 CF 1314

Ottawa (Ontario), le 26 septembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN

ENTRE :

H.J. HEINZ COMPANY OF CANADA LTD.

ET JAMES FRIEL

demandeurs et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] La demanderesse (ci-après Heinz) sollicite le contrôle judiciaire de deux décisions de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA) de communiquer des renseignements qui ont été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information , L.R.C. 1985, ch. A-1 (la Loi). Elle prie la Cour d'ordonner à l'ACIA de ne pas communiquer les documents en question ou de les communiquer dans une forme expurgée.

FAITS

[2] En août 2004, une demande était adressée à l'ACIA en vertu de la Loi pour qu'elle communique :

[TRADUCTION] toutes les observations présentées par toute partie (notamment H.J. Heinz Company of Canada Ltd., les Transformateurs d'aliments du Canada et l'Association des consommateurs du Canada) à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et/ou à Agriculture Canada depuis le 1 er janvier 2001, concernant la pertinence, la non-pertinence, l'opportunité ou la légalité des restrictions imposées &ag...

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