Hamam c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 691 (2007)

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Hamam c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 691 (2007)

Date : 20070703

Dossier : T-656-06

Référence : 2007 CF 691

Ottawa (Ontario), le 3 juillet 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MAX M. TEITELBAUM

ENTRE :

AHMAD HAMAM

demandeur et

MINISTRE DE LA

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Représenté par l’Agence des douanes et du revenu du Canada défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de la décision d’une représentante du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (la représentante du ministre) confirmant la confiscation de la somme de 22 000 $ CAN et de 7 400 $ US sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch 17 (la Loi).

CONTEXTE

[2] Le 14 juillet 2003, Ahmad Hamam, le demandeur, a réservé une place dans un avion partant de l’aéroport international Pearson à Toronto pour Londres en Angleterre, avec pour destination finale Beyrouth au Liban. Le demandeur n’a pas déclaré 22 000 $ CAN et 7 400 $ US (les espèces saisies) et un agent des douanes (l’agent) a saisi les espèces conformément au paragraphe 18(1) de la Loi, lequel dispose que s’ il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne n’a pas déclaré des espèces d’une valeur égale ou supérieu...

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