Hamilton and District Chamber of Commerce c. Canada (Ministre de l'environnement), 2001 CFPI 381 (2001)

Date : 20010424

Dossier : T-1401-99

Ottawa (Ontario), le mardi 24 avril 2001

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DAWSON

ENTRE :

LA HAMILTON AND DISTRICT CHAMBER OF COMMERCE

demanderesse et

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,

et NICK MULDER, RAY EFFER et SALLY LERNER en leurs qualités de membres d'une commission constituée en vertu de la

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale défendeurs

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE :

1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. La question des dépens est reportée, les parties devant présenter des observations additionnelles.

« Eleanor R. Dawson »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad .a., LL.L.

Date : 20010424

Dossiers : T-1400-99

T-1993-99

Ottawa (Ontario), le mardi 24 avril 2001

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DAWSON

ENTRE :

LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE HAMILTON-WENTWORTH

demanderesse et

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,

et NICK MULDER, RAY EFFER et SALLY LERNER en leurs qualités de membres d'une commission constituée en vertu de la

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale défendeurs

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE :

3. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

4. Il est déclaré que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , L.C. 1992, ch. 37 (la LCEE) ne s'applique pas à la réalisation du projet de sorte qu'aucune évaluation du projet n'est nécessaire aux termes de cette loi.

5. La question des dépens est reportée, les parties devant présenter des observations additionnelles.

« Eleanor R. Dawson »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad .a., LL.L.

Date : 20010424

Dossiers : T-1400-99

T-1993-99

Référence neutre : 2001 CFPI 381

ENTRE :

LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE HAMILTON-WENTWORTH

demanderesse et

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,

et NICK MULDER, RAY EFFER et SALLY LERNER en leurs qualités de membres d'une commission constituée en vertu de la

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale défendeurs et

Dossier : T-1401-99

ENTRE :

LA HAMILTON AND DISTRICT CHAMBER OF COMMERCE

demanderesse et

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,

et NICK MULDER, RAY EFFER et SALLY LERNER en leurs qualités de membres d'une commission constituée en vertu de la

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DAWSON

1. INTRODUCTION

[1] Ces trois demandes de contrôle judiciaire découlent de la décision que le ministre de l'Environnement défendeur (le ministre de l'Environnement) a prise, à la demande du ministre des Pêches et des Océans défendeur (le ministre des Pêches), de faire procéder à l'examen d'un projet de route express par une commission aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , L.C. 1992, ch. 37 (la LCEE ou la Loi). Les défendeurs Nick Mulder, Ray Effer et Sally Lerner ont été nommés membres de la commission.

[2] Le projet de route express, tel qu'il est défini dans le mandat de la commission, se rapporte à [TRADUCTION] « la construction et l'exploitation d'une route express proposée par la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, reliant deux routes express est-ouest existantes à accès limité à Hamilton (Ontario), (le Lincoln Alexander Parkway et le Queen Elizabeth Way) » (le projet ou le RHCE).

[3] Sur consentement, les demandes T-1400-99 et T-1993-99 ont été entendues ensemble et, par une ordonnance du protonotaire Lafrenière, la demande T-1401-99 a été entendue en même temps que la demande T-1993-99.

(i) L'instance et les parties a) Dossiers T-1400-99 et T-1993-99

[4] Dans ces deux demandes, la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (la Région) conteste la demande que le ministre des Pêches a faite au ministre de l'Environnement en vue de faire procéder à un examen du projet par une commission, la décision du ministre de l'Environnement de faire procéder à un examen du projet par une commission, la constitution de la commission (en particulier, la question de savoir si la commission est habile à exercer ses fonctions en raison de la nomination de Nick Mulder), la détermination du mandat de la commission et la délivrance par la commission de Lignes directrices sur l'énoncé des incidences environnementales (les Lignes direc...

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