Haque c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Extrait

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Haque c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19981106

Dossier : IMM-4182-98

OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 6 NOVEMBRE 1998

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM

MOZAMMEL HAQUE,

NOËL MOZAMMEL,

POONAM MOZAMMEL,

RASHIDA AKTER,

demandeurs,

- et -

LE MINISTRE,

défendeur.

ORDONNANCE

La demande est accueillie pour les motifs que j'ai exposés. Les demandeurs sont autorisés à signifier et à déposer le dossier de la demande mis en état, dans un délai de sept jours à compter d'aujourd'hui. " Max M. Teitelbaum " J.C.F.C.

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

Date : 19981106

Dossier : IMM-4182-98

MOZAMMEL HAQUE,

NOËL MOZAMMEL,

POONAM MOZAMMEL,

RASHIDA AKTER,

demandeurs,

- et -

LE MINISTRE,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE TEITELBAUM

[1] Par la présente requête, les demandeurs en appellent d'une décision du protonotaire datée du 5 octobre 1998.

[2] Le 18 août 1998, les demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en date du 20 juillet 1998.

[3] Co...

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