Hassanzadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1494 (2003)

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Hassanzadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1494 (2003)

Date : 20031218

Dossier : IMM-3545-03

R é f é rence : 2003 CF 1494

Ottawa (Ontario), le 18 d é cembre 2003

EN PR É SENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS

ENTRE :

BAHARACK HASSANZADEH

JIM-SAMCO EBRAHMI-ICHI

demandeurs et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNET É ET DE L ' IMMIGRATION

d é fendeur

MOTIFS DE L ' ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) en date du 29 avril 2003, par laquelle il a été décidé que Baharack Hassanzadeh et Jim-Samco Ebrahmi-Ichi (les demandeurs) ne sont pas des réfugiés ou des personnes à protéger en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (la Convention). Plus précisément, Baharack Hassanzadeh (la demanderesse) est exclue, en application de la section E de l'article premier de la Convention, de la définition de réfugié au sens de la Convention et Jim-Samco Ebrahmi-Ichi, son fils mineur ...

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