Haydon c. Canada, (2000)
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Haydon c. Canada, (2000)
Recueil des arrêts de la Cour fédérale
Haydon c. Canada (1re inst.) [2001] 2 C.F. 82Date : 20000905Dossier : T-199-99OTTAWA (ONTARIO), LE 5 SEPTEMBRE 2000EN PRÉSENCE DE M me LE JUGE TREMBLAY-LAMERENTRE :MARGARET HAYDONdemanderesse etSA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRESdéfendeurs etCOALITION CANADIENNE DE LA SANTÉ, CONSEIL DES CANADIENS,SYNDICAT NATIONAL DES CULTIVATEURS, SIERRA CLUB DU CANADAintervenantsDossier : T-200-99ENTRE :SHIV CHOPRAdemandeur etSA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRESdéfendeursORDONNANCELa demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens. La décision du sous-ministre délégué est annulée et la question lui est renvoyée pour qu'il examine les griefs des demandeurs en conformité des motifs de la Cour.Danièle Tremblay-LamerJUGETraduction certifiée conformeJacques DeschênesDate : 20000905Dossier : T-199-99ENTRE :MARGARET HAYDONdemanderesse etSA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRESdéfendeurs etCOALITION CANADIENNE DE LA SANTÉ, CONSEIL DES CANADIENS,SYNDICAT NATIONAL DES CULTIVATEURS, SIERRA CLUB DU CANADAintervenantsDossier : T-200-99ENTRE :SHIV CHOPRAdemandeur etSA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRESdéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE TREMBLAY-LAMER[1] La présente demande de contrôle judiciaire porte sur la décision du sous-ministre délégué de Santé Canada de rejeter les griefs des demandeurs 1 visant les lettres de réprimande 2 de leurs supérieurs hiérarchiques.LES FAITS[2] Les réprimandes adressées aux demandeurs portent sur le fait qu'ils n'auraient pas respecté leur obligation de loyauté envers leur employeur du fait de certains commentaires publics qu'ils ont faits en participant à une émission nationale de télévision au sujet du processus d'examen des médicaments à Santé Canada.[3] Le demandeur Chopra est employé de Santé Canada à titre d'évaluateur principal en matière de médicaments, au sein de la Division de l'innocuité pour les humains du Bureau des médicaments vétérinaires (le Bureau ou le BMV), Direction des aliments, Direction générale de la protection de la santé. La demanderesse Haydon est aussi employée de Santé Canada en tant qu'évaluateur en matière de médicaments à la Division de l'évaluation des produits pharmaceutiques du Bureau des médicaments vétérinaires, Direction des aliments, Direction générale de la protection de la santé.[4] Le mandat du ministère et de la Direction générale de la protection de la santé vise la protection de la santé et la sécurité des Canadiens, en conformité des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues . Les médicaments vétérinaires sont les produits utilisés dans la prévention et le traitement des maladies chez les animaux, pour la stimulation de leur croissance et le contrôle de leur reproduction, et ils fournissent des moyens bienveillants de maîtrise des animaux et de soulagement de leur douleur.[5] En tant qu'évaluateurs, les demandeurs sont responsables de l'évaluation scientifique objective des nouveaux médicaments vétérinaires présentés à l'approbation 3 , de l'évaluation de leur toxicité, de leur métabolisme et des périodes recommandées pour l'élimination de leurs résidus, et de garantir ainsi l'innocuité pour les humains, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement .[6] Après avoir examiné toutes les données, les demandeurs, en leur qualité d'évaluateurs, présentent des recommandations écrites au chef de la Division au sujet de l'acceptation ou du rejet de la demande d'approbation. Ce ne sont pas les évaluateurs qui approuvent ou rejettent les demandes d'approbation de nouveaux médicaments. Cette responsabilité est confiée par la loi au ministre de la Santé et à son délégué, le directeur général de la Direction des aliments.[7] Selon les défendeurs, les évaluateurs doivent, dans le cadre de leurs fonctions, collaborer avec leurs collègues du ministère, communiquer avec les fabricants de médicaments au sujet des difficultés ou pour les aviser de toute exigence additionnelle, et consulter les scientifiques de la recherche universitaire ainsi que la documentation scientifique...Voir le contenu complet de ce document
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