Heeg c. Canada (Procureur Général), 2003 CFPI 337 (2003)
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Heeg c. Canada (Procureur Général), 2003 CFPI 337 (2003)
Date : 20030321
Dossier : T-1646-00OTTAWA (Ontario), le 21 mars 2003EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MacKAYENTRE :ARTHUR HEEGdemandeur etLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurLe demandeur ayant demandé le contrôle judiciaire de la décision qui a été prise pour le compte du ministre du Revenu national de refuser la demande qu'il avait présentée en vue de faire annuler les intérêts, les arriérés et les pénalités fixés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu , conformément au paragraphe 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une ordonnance annulant cette décision.L'avocat du demandeur et l'avocate du défendeur ayant été entendus à Regina le 26 septembre 2002 et la décision ayant alors été reportée; les arguments ...Voir le contenu complet de ce document
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