Hiebert c. Canada (Acting/assistant Commisioner, Corporate Development, Correctional Service) (1999)

Date : 19991215

Dossier : T-559-98

Ottawa (Ontario), le 15 décembre 1999

En présence de : Monsieur le juge Pelletier

ENTRE :

KURT ALEXANDER HIEBERT

demandeur

- et -

JOE PRICE, en sa qualité de

COMMISSAIRE ADJOINT INTÉRIMAIRE,

DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL,

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et

OLE INGSTRUP, en sa qualité de

COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE et ORDONNANCE

[1] À l'âge de 17 ans, Kurt Hiebert a entendu les portes d'un pénitencier fédéral se refermer derrière lui, alors qu'il commençait à purger sa peine. Aujourd'hui, 23 ans plus tard, il se trouve encore entre les murs d'un établissement fédéral où il pourrait passer le restant de sa vie, en raison de déclarations de culpabilité pour meurtre au second degré (1987) et pour homicide involontaire coupable (1991) relativement à la mort de deux autres détenus. Le demandeur est passé de la population carcérale générale à l'unité spéciale de détention à sécurité maximale, puis à l'unité de santé mentale de l'établissement de Millhaven, où il se trouvait à la date du dépôt de sa demande. L'équipe de gestion du cas du demandeur estime que celui-ci a fait des efforts considérables et qu'il pourrait bénéficier de certains programmes offerts dans la région du Pacifique, où demeure présentement son épouse. Cependant, la demande de transfèrement du demandeur à l'établissement Mountain a été rejetée en raison de la présence de [TRADUCTION] « personnes incompatibles » au sein de la population de cet établissement. Sont incompatibles les personnes qui, de l'avis des autorités correctionnelles, ne peuvent être détenues dans un même établissement en raison de l'animosité qui existe entre elles et qui pourrait les pousser à la violence. M. Hiebert...

If you are already a vLex customer, Access Here