Hijos c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 167 (2002)

Date : 20020501

Dossier : A-3-02

OTTAWA (ONTARIO), LE 1 er MAI 2002

EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE SHARLOW

ENTRE :

JOSE PEREIRA E HIJOS, S.A.

et ENRIQUE DAVILA GONZALEZ

appelants

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

ORDONNANCE

1. Les points 14 et 15 de l'accord portant sur le contenu du dossier d'appel sont modifiés par substitution des mots « deux affidavits confidentiels scellés » aux mots « un affidavit confidentiel scellé » .

2. La requête pour que soit rendue une ordonnance de dispense des exigences de la règle 344(1) e ) est rejetée.

3. Les quatre affidavits confidentiels mentionnés aux points 14 et 15 de l'accord portant sur le contenu du dossier d'appel (maintenant modifié) figureront dans un volume ou deux volumes distincts du dossier d'appel, volumes qui porteront l'inscription « confidentiel » et qui seront scellés en conformité des règles 151 et 152. Ces volumes seront préparés par l'intimé et seront désignés « Dossier d'appel supplémentaire - Affidavits confidentiels » . Il n'est pas nécessaire qu'ils soient signifiés aux appelants. Tous les dossiers d'appel seront produits au plus tard le 3 juin 2002.

4. Sauf ordonnance contraire de la Cour, l'accès aux documents...

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