Hillier c. Canada (Attorney General), (2000)
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Hillier c. Canada (Attorney General), (2000)
Date : 20001027
Dossier : T-1455-99Ottawa (Ontario), le 27 octobre 2000EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE JOHN A. O'KEEFEENTRE :LLOYD D. HILLIERdemandeur- et -PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE O'KEEFEInstances[1] Le demandeur sollicite, en application des articles 28 et 18.1 de la Loi de 1998 sur la Cour fédérale, le contrôle judiciaire d'une décision de Jim Tobin, directeur, Bureau des services fiscaux de Terre-Neuve et du Labrador, en date du 16 juillet 1999, qui renfermait le passage suivant :Les dispositions législatives en matière d'équité autorisent l'annulation des intérêts et pénalités lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d'un contribuable empêchent celui-ci d'effectuer un paiement, de produire à temps une déclaration ou de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, les intérêts et pénalités peuvent être annulés s'ils résultent d'erreurs ou de retards du Ministère, ou lorsque le contribuable connaît une situation difficile qui l'empêche de payer les sommes dues. Nous avons examin&e...Voir le contenu complet de ce document
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