Hoffmann-La Roche Ltd. c. Canada (Minister of National Health and Welfare) (1998)

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Hoffmann-La Roche Ltd. c. Canada (Minister of National Health and Welfare) (1998)

Date: 19981007

N o T-1471-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 7 E JOUR D'OCTOBRE 1998

EN PRÉSENCE DU JUGE LUTFY

ENTRE:

HOFFMANN-LA ROCHE LIMITED et SYNTEX

PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL LIMITED,

requérantes,

- et -

LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET

DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC.,

intimés.

ORDONNANCE

ATTENDU la requête déposée par l'intimée Apotex Inc. le 14 septembre 1998 pour l'obtention :

1. d'une ordonnance protégeant et maintenant la confidentialité de certains documents, renseignements et transcriptions que les parties auront à produire au cours de la présente instance,

2. d'une ordonnance établissant un calendrier pour le dépôt de la preuve par affidavit,

LA COUR,

APRÈS l'audience tenue le 1 er octobre 1998 et les observatio...

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