Honoraire - élections fédérales - Tarif modifiant le Tarif

Extrait

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Honoraire - élections fédérales - Tarif modifiant le Tarif

Vol. 139, no 25 — Le 14 décembre 2005

Enregistrement DORS/2005-382 Le 28 novembre 2005

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Tarif modifiant le Tarif des honoraires – élections fédérales

C.P. 2005-2202 Le 28 novembre 2005

Sur recommandation du ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État portant le titre de ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable des langues officielles, et du Conseil du Trésor, et sur l'avis du directeur général des élections et en vertu des articles 542 à 545 et 553 de la Loi électorale du Canada , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales, ci-après.

TARIF MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES — ÉLECTIONS FÉDÉRALES

MODIFICATION

1. L'annexe du Tarif des honoraires — élections fédérales est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent tarif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (article 1)

ANNEXE (articles 2 à 5)

HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS À VERSER

Directeurs du scrutin et personnel

Avant la délivrance du bref d'élection

1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit et les dépenses qu'il fait : a) pour l'entreposage de matériel électoral supplémentaire pour la conduite de l'élection et les frais afférents, par mois 40,00 $ b) pour l'entreposage de matériel...

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