Houssein c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-2230-99

Parties: Houssein c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Relié comme:

Extrait

Houssein c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Date : 20000128

Dossier : IMM-2230-99

OTTAWA (ONTARIO), LE 28 JANVIER 2000

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER

ENTRE :

HAWA AHMED HOUSSEIN

HOUDA DJIBRIL

demanderesses et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

O R D O N N A N C E

La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée pour qu'une formation différemment constituée statue à son tour sur celle-ci.

« Danièle Tremblay-Lamer »

JUGE

Traduction certifiée conforme

Bernard Olivier, B.A., LL.B.

Date : 20000128

Dossier ...

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