Houssien c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 6 (2001)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-3358-99

Parties: Houssien c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Relié comme:

Extrait

Houssien c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 6 (2001)

Date: 20010202

Dossier: IMM-3358-99

Référence: 2001 CFPI 6

ENTRE :

SAID AHMED HOUSSIEN

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE HANSEN

INTRODUCTION

[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le représentant du Ministre, W.A. Sheppit, a conclu, le 23 février 1999, qu'il constituait un danger pour le public au Canada conformément au paragraphe 70(5) et à l'alinéa 53(1) a ) d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés