Huang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 149 (2002)

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Huang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 149 (2002)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Huang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) [2002] 3 C.F. 266

Date : 20020208

Dossier : IMM-5816-00

Référence neutre : 2002 CFPI 149

ENTRE :

WEN ZHEN HUANG

demanderesse

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE MacKAY

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) a rejeté la revendication par la demanderesse du statut de réfugié au sens de la Convention.

[2] La demanderesse prétend que la SSR a commis une erreur en tenant compte d'éléments de preuve obtenus dans des conditions portant atteinte au droit à l'avocat que lui garantit l'alinéa 10 b ) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte ).

Les faits

[3] La demanderesse est une citoyenne de la Chine. Le 31 août 1999, elle se trouvait à bord d'un navire que la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) et les autorités canadiennes de l'Immigration ont intercepté dans les eaux canadiennes au large des côtes de la Colombie-Britannique.

[4] Après avoir amené la demanderesse sur la rive, la police lui a fait une fouille corporelle et a saisi ses biens personnel...

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