Hudgin c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 102 (2002)

Extrait

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Hudgin c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 102 (2002)

Date : 20020314

Dossier : A-101-01

Ottawa (Ontario), le 14 mars 2002.

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

PETER HUDGIN

appelant

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

(MINISTRE DES TRANSPORTS)

intimé

JUGEMENT

L'appel est accueilli avec dépens, l'ordonnance de la Section de première instance est annulée, la demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et la décision du comité d'appel du Tribunal de l'aviation civile est annulée. L'affaire est renvoyée au comité d'appel, lequel a pour directive d'accueillir l'appel interjeté à l'égard de la décision du Tribunal de l'aviation civile et de désavouer l'avis relatif à l'amende de 250,00 $ i...

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