Canada (Minister of Human Resources Development) c. Quesnelle, 2003 FCA 92 (2003)

Extrait

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Canada (Minister of Human Resources Development) c. Quesnelle, 2003 FCA 92 (2003)

Date : 20030220

Dossier : A-415-02

Toronto (Ontario), le jeudi 20 février 2003

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE EVANS

ENTRE :

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

demandeur

et

KATHERINE QUESNELLE

défenderesse

JUGEMENT

La demande de contrôle judiciaire est accueillie sans qu'aucuns dépens soient adjugés, la décision de la Commission d'appel des pensions est infirmée et l'affaire est renvoyée pour qu'une formation différemment constituée de la Commission rende une nouvelle décision.

« Alice Desjardins »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.

Date : 20030220

Dossier : A-415-02

Référence neutre : 2003 CAF 92

CORAM : LE JUGE ...

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