Canada (Human Rights Commission) c. Northwest Territories, (2000)
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Canada (Human Rights Commission) c. Northwest Territories, (2000)
Date : 20001011
Dossier : T-1571-00E N T R E :COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNEetALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADAdemanderesses etGOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUESTdéfendeur________________________________________________________________________Dossier : T-923-00E N T R E :GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUESTdemandeur etALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADAetCOMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNEdéfenderesses MOTIFS DES ORDONNANCESLE JUGE MacKAY[1] Il s'agit de deux demandes découlant de procédures d'un tribunal canadien des droits de la personne qui sont toujours en cours et qui portent sur une plainte déposée contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (le GTNO) par l'Alliance de la fonction publique du Canada (l'AFPC). La plainte alléguait que le gouvernement, en tant qu'employeur, faisait de la discrimination dans la classification et la rémunération des groupes à prédominance féminine comparativement aux groupes à prédominance masculine, contrairement aux art. 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, sous sa forme modifiée.[2] Les demandes ont été entendues conjointement les 7 et 8 septembre à Ottawa. La demande dont le protonotaire Roza Aronovitch a ordonné l'audition en premier, dans le dossier de la Cour T-1571-00, est une requête présentée conjointement par les demanderesses, l'AFPC et la Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP), qui est également partie aux procédures du tribunal. Il s'agit d'une demande fondée sur l'art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, sous sa forme modifiée (la LPC), qui sollicite une ordonnance de rejet d'une opposition à la divulgation de certains documents faite par le GTNO pour des motifs de privilège de l'exécutif, opposition considérée par toutes les parties à l'instance comme une revendication d'immunité d'intérêt public. Les demanderesses sollicitent en outre une ordonnance de divulgation des documents en cause.[3] La deuxième demande est une demande de contrôle judiciaire présentée par le GTNO contre la décision rendue le 19 mai 2000 par le tribunal relativement à des questions découlant de la production continue de documents, soit la décision que le GTNO produise au tribunal, pour examen, les copies de 20 documents pour lesquels il revendique le privilège de l'exécutif. Il s'agit des documents faisant l'objet de l'...Voir le contenu complet de ce document
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