IBM Canada Ltd. c. Hewlett Packard (Canada) Ltd., 2002 FCA 284 (2002)
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IBM Canada Ltd. c. Hewlett Packard (Canada) Ltd., 2002 FCA 284 (2002)
Date : 20020704
Dossier : A-173-02Ottawa (Ontario), 4 juillet 2002CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE DÉCARYLE JUGE NADONENTRE :IBM CANADA LTÉEdemanderesseetHEWLETT-PACKARD (CANADA) LTÉE et leMINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUXdéfendeursJUGEMENTLa demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens, la partie de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur datée du 21 février 2002, qui se rapporte au premier motif de la plainte dans le dossier PR-2001-030, est annulée et l'affaire est renvoyée au Tribunal afin qu'il statue en tenant pour acquis que le premier motif de cette plainte doit aussi être rejeté pour cause de prescription. La recommandation du Tribunal portant que le contrat accordé à IBM Canada Ltée le 12 septembre 2001 soit résilié et qu'une nouvelle invitation soit lancée est annulée.« J. Richard »JUGE EN CHEFTraduction certifiée conformeChristiane Bélanger, LL.L.Date : 20020704Dossier : A-178-02Ottawa (Ontario), 4 juillet 2002CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE DÉCARYLE JUGE NADONENTRE :PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdemandeuretHEWLETT-PACKARD (CANADA) LTÉE etIBM CANADA LTÉEdéfenderessesJUGEMENTLa demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens, la partie de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur datée du 21 février 2002, qui se rapporte au premier motif de la plainte dans le dossier PR-2001-030, est annulée et l'affaire est renvoyée au Tribunal afin qu'il statue en tenant pour acquis que le premier motif ...Voir le contenu complet de ce document
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