Idahosa c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 1200 (2007)

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Idahosa c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 1200 (2007)

Date : 20071116

Dossier : IMM-5828-06

Référence : 2007 CF 1200

Toronto ( Ontario), le 16 novembre 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES

ENTRE :

EGHOMWANRE JESSICA IDAHOSA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] La demanderesse est une citoyenne adulte du Nigeria qui est entrée au Canada en octobre 2001 et a demandé l’asile à titre de réfugiée au sens de la Convention. Sa demande a été rejetée en août 2004. Elle a ensuite présenté une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire qui a été rejetée en mai 2006. Un examen des risques avant renvoi (ERAR) a été effectué pour évaluer les risques auxquels la demanderesse serait exposée si elle était renvoyée au Nigeria. Il a été déterminé que la demanderesse ne serait pas en danger et une date a été fixée pour son renvoi. La Cour a cependant ordonné un sursis de la mesure de renvoi jusqu’à ce qu’elle ait statué sur la présente demande. La question en litige en l’espèce consiste à déterminer si l’ordonnance de la Cour de l’Ontario accordant à la demanderesse la garde de ses enfants et interdisant le renvoi de ceux-ci de la province d’Ontario a pour effet d&...

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