Ihejieto c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1154 (2007)

Cour Fédérale

Relié comme:

Extrait


Ihejieto c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1154 (2007)

Date : 20071107

Dossier : IMM-1554-07

Référence : 2007 CF 1154

Ottawa (Ontario ), le 7 novembre 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

ENTRE :

IHEANYI VICTOR IHEJIETO

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision en date du 23 mars 2007 par laquelle une agente d’immigration (l’agente) a refusé une demande de rétablissement du statut de visiteur présentée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , 2001, ch. 27 (la Loi) et le Règlement sur l’immigration et la prot...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie