Ile-du-Prince-Edouard.

• Author: Johnston, Marian
• Position: Rapports l

Le 8 décembre 2009, la troisième session de la 63e assemblée générale a été ajournée par le président après 15 jours de séance. Au terme de cette session, 23 projets de loi ont reçu la sanction royale. Le 27 novembre 2009, le trésorier Wes Sheridan a présenté fi l'Assemblée législative son budget d'immobilisations. Il est prévu d'investir 136,7 millions de dollars en infrastructure dans le système de soins de santé au cours des cinq prochaines années et 229 millions de dollars dans l'infrastructure routière sur la même période. Le trésorier a indiqué que ce budget permet la création de 1 625 emplois, de nouveaux revenus fiscaux d'un montant de 11,4 millions de dollars et une amélioration du PIB de la province de 62 millions de dollars en 2010-2011.

Parmi plusieurs importants projets de loi ayant reçu la sanction royale durant la session d'automne, on signalera notamment que :

Loi sur les normes d'emploi a subi plusieurs modifications, dont l'ajout d'une semaine de congé payé après huit ans d'emploi continu, une journée de congé de deuil payé, l'accumulation des heures supplémentaires et une meilleure protection salariale. La Loi ne permettra plus différents taux de rémunération minimum pour des employés, ou classes d'employés, occupant différents emplois, ou classes d'emplois. Durant les débats sur le projet de loi, Carolyn Bertram, ministre des Communautés, des Affaires culturelles et du Travail, a indiqué qu'elle demanderait à un comité permanent de l'Assemblée législative de consulter le public sur ce projet.

Projet de loi n 6, Loi modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)] interdit à toute personne conduisant sur la route un véhicule motorisé de tenir ou d'utiliser un appareil de communication portatif sans fil, ou tout autre appareil défini par la loi, capable d'envoyer et de recevoir des appels téléphoniques, des données électroniques, des courriels ou des messages textuels. Plusieurs exemptions, telles que l'emploi d'un appareil en mode mains libres ou un appel à des services d'urgence, sont définies dans ce projet de loi qui est entré en vigueur le 23 janvier 2010.

Projet de loi no 11, Loi sur les services de santé crée un organisme directeur indépendant du gouvernement, Santé Î.-P.-É., responsable de la prestation des soins de santé dans la province. Cet organisme disposera d'un budget global et des pouvoirs nécessaires pour administrer la prestation de ces services conformément aux politiques, plans et directives du...