Immigration et la protection des réfugiés-Règlement modifiant le Règlement

Extrait

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Immigration et la protection des réfugiés-Règlement modifiant le Règlement

Vol. 138, no 22 — Le 3 novembre 2004

EnregistrementDORS/2004-217 12 octobre 2004

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésC.P. 2004-1157 12 octobre 2004

Attendu que, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement;

Attendu que, à l'égard de l'article 159.3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, édicté par le texte ci-après, il a été tenu compte des facteurs prévus au paragraphe 102(2) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l'article 102 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS   MODIFICATIONS   1. Le passage du paragraphe 1(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   (3) Pour l'application de la Loi — exception faite de l'a...

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