Impôt sur le revenu - Règlement modifiant le Règlement

Gazette du Canada num. 96, 12 mai 2010 › Partie II - Règlements officiels › Impôt sur le revenu (Loi)

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Extrait

Impôt sur le revenu - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 144, no 10 — Le 12 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-96 Le 29 avril 2010

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu C.P. 2010-551 Le 29 avril 2010

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE ...

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