Canadian Indemnity Co. c. Walkem Machinery & Equipment Ltd., [1976] 1 R.C.S. 309 (1975)

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Canadian Indemnity Co. c. Walkem Machinery & Equipment Ltd., [1976] 1 R.C.S. 309 (1975)

Cour suprême du Canada

Canadian Indemnity Co. c. Walkem Machinery & Equipment Ltd., [1976] 1 R.C.S. 309

Date: 1975-01-28

Canadian Indemnity Company (Mise en cause) Appelante;

et

Walkem Machinery & Equipment Ltd. (Défenderesse) Intimée;

et

Straits Towing Limited et Straits Barge Limited (Demanderesses);

et

Washington Iron Works et Yarrows Limited (Défenderesses).

1974: les 21 et 22 février; 1975: le 28 janvier.

Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Assurance-Police d'assurance générale de responsabilité d'entreprise commerciale-Effondrement d'une grue-Accident au sens de la police-Sinistre ou événement inattendu-Insurance Act, S.R.C.-B. 1960, c. 197, art. 100.

Dans une action résultant de l'effondrement, le 16 septembre 1966, de l'une des deux grues à pivot installées sur un chaland, les demanderesses ont obtenu gain de cause contre les défenderesses Walkem et Washington, pour le motif «que l'omission de Walkem et Washington d'avertir la demanderesse, et le fait de retourner le navire sans l'avoir réparé adéquatement constituait une violation de l'obl...

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