Industries S.L.M. Inc. c. Canada (2000)

Date : 20001027

Dossier : T-2006-95

ENTRE :

LES INDUSTRIES S.L.M. INC.

Demanderesse

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Défenderesse

MOTIFS DE JUGEMENT

LE JUGE DUBÉ :

[1] Il s'agit d'un appel de novo d'une décision d'un juge de la Cour Canadienne de l'impôt ("le juge de la CCI") en date du 12 juin 1995 portant sur des cotisations émises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ("la Loi") pour les années d'imposition 1981 et 1983 de la demanderesse ("SLM").

[2] Au départ, les parties se sont entendues pour baser cet appel sur la preuve déposée devant la CCI et admettre que les faits relatés dans les motifs de jugement du juge de la CCI sont exacts. Une ordonnance en date du 15 décembre 1999 prévoit également que si les cotisations à l'encontre de SLM sont maintenues, l'appel de Gestion Prego Inc. au dossier T-2007-95 doit être rejeté.

1. Les faits

[3] Les faits, très complexes, impliquent de multiples transactions entre plusieurs compagnies. Ils sont présentés en détail dans les 28 premiers paragraphes des motifs du jugement de l'honorable juge de la CCI. À ce stage préliminaire, je me limiterai à citer textuellement les deux premiers paragraphes comme entrée en matière et la conclusion au paragraphe 74: 1. La discorde règne en 1979 entre les quatre actionnaires de Les Industries S.L.M. Inc. (S.L.M.). Quatre sociétés de placement se partagent en parts égales tout son capital-actions. L'une de ces sociétés de placement, Gestion Prego Inc. (Prego), est détenue par M. Guy Godbout qui souhaite que S.L.M. se départe de ses deux filiales : Manufacture St-Laurent Inc. (St-Laurent) et Les Industries Valcartier Inc. (Valcartier). Pour atteindre cet objectif, Prego entreprend des démarches en avril 1980 pour acheter la participation de ses trois coactionnaires et prendre ainsi le contrôle de S.L.M.; par la suite, elle trouvera un acheteur pour Valcartier. St-Laurent, qui éprouve des difficultés financières, sera vendue 1 $ par S.L.M. à M. Georges Couture qui contrôle un des coactionnaires de S.L.M. 2. Des fiscalistes recommandent la démarche à suivre. St-Laurent déclare d'abord, en août 1980, un dividende en actions de 1 000 000 $, ce qui a pour conséquence d'augmenter de 1 000 000 $ le prix de base rajusté des actions de S.L.M. Cette dernière réalise une perte en capital de 1 ...

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